RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1997, n° 96-60.336

Décision attaquée : tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) 1996-07-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Geemac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :

1°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ...,

2°/ de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ...,

3°/ du syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Geemac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la société Geemac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon les moyens, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du Travail; qu'il n'a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans la requête et tirés de l'absence jusqu'alors d'une section du syndicat ainsi que du défaut par Mme X... de tout exercice antérieur d'une activité syndicale et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la lettre de la société Geemac en date du 29 juin 1996 contenait une menace certaine de licenciement et que la précipitation de la désignation du 3 juillet 1996 traduisait sans équivoque le souci du syndicat Force Ouvrière de mettre Mme X... à l'abri d'une telle sanction; qu'en ne s'attachant qu'à l'absence de manifestations formelles du début de la procédure de licenciement, sans prendre en compte les circonstances exactes de la nomination de la déléguée syndicale, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du Travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette désignation ;

Attendu, ensuite, que le Tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.