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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-16.121

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Action paulienne
  • Conditions
  • Fraude
  • Connaissance par la caution des débiteurs du préjudice qu'ils causaient au créancier
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Philomène Y..., épouse X..., demeurant ...,

3°/ de Mme Michèle X..., demeurant ...,

4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ...,

5°/ de M. Pierre, Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Adaylot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grégoire, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1976 et 1978, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Savoie (la banque) a consenti à M. Emile Z... divers prêts, pour le remboursement desquels les époux Marcel X..., beaux-parents de l'emprunteur, et Mme Michèle X..., sa belle-soeur, se sont portés cautions solidaires; que, le 21 août 1981, M. Emile Z... a été mis en règlement judiciaire; qu'il a obtenu, le 3 juillet 1984, un concordat, aux termes duquel il faisait abandon à ses créanciers de divers immeubles et s'engageait à régler la totalité du restant du passif dans des délais déterminés; que, le 5 novembre 1986, la banque a assigné les cautions en paiement; que, le 15 décembre 1986, les époux Marcel X... ont fait donation-partage à leurs trois enfants d'un immeuble sis aux Echelles; qu'un jugement du 23 février 1988 a prononcé la condamnation solidaire des cautions aux sommes réclamées par la banque; que, le 30 novembre 1988, cet établissement a sollicité la révocation de la donation-partage, au motif que celle-ci aurait été effectuée en fraude de ses droits; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 1995) a accueilli cette demande et que Mme Andrée X..., épouse Z..., s'est pourvue en cassation ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'en procédant à la donation-partage de leur immeuble entre leurs enfants, les époux X... ne pouvaient ignorer qu'ils causaient à la banque un préjudice dont la réalité a été confirmée par l'impossibilité où ils se sont trouvés de régler l'intégralité de leur dette, le jour où Mme Emile Z... n'a pu respecter ses engagements concordataires; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans que, en l'absence d'intérêt, Mme Z... soit recevable à critiquer la mention erronée du dispositif prononçant la nullité de la donation-partage et non son inopposabilité à la banque; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie la somme de 12 000 francs ;

Condamne Mme Z... à une amende de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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