RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1997, n° 96-10.528

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de conseil
  • Architecte
  • Mission de maîtrise d'oeuvre
  • Existence de désordres
  • Exonération de la responsabilité de l'architecte
  • Travaux réalisés par des non
  • Professionnels et par le maître de l'ouvrage lui
  • Même (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adelfo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Georges A..., demeurant ...,

2°/ de Mme A..., demeurant ...,

3°/ de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Philippe Z..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 1995), qu'en 1977, les époux A... ont confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison d'habitation; que M. Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté un phénomène de basculement de l'immeuble les époux Subtil ont sollicité la réparation de leur préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, sauf convention contraire, le point de départ du délai pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs est le même pour l'entrepreneur et l'architecte, lequel a pour mission, lors de la réception, de s'assurer que les travaux ont été correctement réalisés par l'entrepreneur; que, dans son premier arrêt du 8 novembre 1993, la cour d'appel a fixé au 28 février 1977 la date de réception des travaux de gros-oeuvre réalisés par l'entrepreneur Z... ;

qu'en décidant, cependant, que la réception des travaux, à l'égard de l'architecte, devait être fixée au 1er octobre 1977, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil; 2°) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux exécutés par un locateur d'ouvrage, de sorte qu'elle n'a pas lieu d'être prononcée pour les travaux exécutés par le maître de l'ouvrage lui-même et pour son propre compte; que la cour d'appel, qui a constaté que le maître d'ouvrage, postérieurement aux travaux réalisés par l'entrepreneur Z... et dont la réception a été fixée au 28 février 1977, avait terminé lui-même la maison, a violé les articles , et du Code civil, en prononçant leur réception au jour de l'occupation de la maison par le maître de l'ouvrage ;

3°) que l'obligation de conseil est relative et ne s'applique pas aux faits qui sont ou devaient être connus par le maître de l'ouvrage, spécialement lorsque ce dernier a participé à l'opération de construction; que la cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait pris en charge la conduite du chantier depuis la consultation des entreprises jusqu'à la réception des travaux, en partie exécutés par lui-même, postérieurement à l'intervention de l'architecte et sans respecter les plans de ce dernier, a violé l'article du Code civil en retenant sa responsabilité pour n'avoir pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les conséquences "d'une augmentation indéfinie des remblais" ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si les époux A... avaient procédé à la réception des travaux de gros oeuvre réalisés par l'entrepreneur Z... le 28 février 1977, l'édification de l'immeuble s'était poursuivie avec le concours d'autres corps de métier jusqu'au 1er octobre 1977, la cour d'appel a pu retenir que M. X..., chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, avait continué ses opérations jusqu'à cette date, qui devait être retenue comme "marquant la réception de l'ouvrage à l'égard de l'architecte" ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas attiré l'attention des époux A... sur le manque d'épaisseur du radier mis en place par l'entreprise Z..., ni sur l'apport excessif de terre sur les remblais, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte avait manqué à son obligation de conseil, qui subsiste même si la construction est pour partie réalisée par des non-professionnels et par le maître de l'ouvrage lui-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.