CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 1997, n° 96-84.645

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1996-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 16 septembre 1996 ;

Et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi ;

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêts de non
  • Lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Omission de statuer sur un chef d'inculpation
  • Instruction
  • Partie civile
  • Plainte avec constitution
  • Obligation pour le juge d'informer

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y...

Z... Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour organisation d'insolvabilité et contre Claudette A... épouse X... pour complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit en demande ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation ;

"en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

"aux motifs que, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte initiale ne sont pas établis; que la partie allègue à titre de faits constitutifs du délit poursuivi, la cessation d'activité professionnelle de Jean-Marie X..., sa disposition de biens patrimoniaux à titre gratuit, sa dissimulation de biens mais s'agissant de faits non dénoncés dans la plainte initiale, ils ne peuvent être retenus ;

"alors que, les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle de cette partie, même en l'absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République ;

qu'en refusant d'examiner, à défaut d'avoir été dénoncés dans la plainte initiale, des faits présentés par Danièle Y... Salmeron comme constitutifs de l'organisation d'insolvabilité faisant l'objet de cette plainte, et qu'elle avait dénoncés comme tels dans des lettres adressées au juge d'instruction, auquel elle demandait des investigations complémentaires, en manifestant ainsi clairement sa volonté que ces chefs d'inculpation soient inclus, ainsi que le réclamait son mémoire déposé au greffe, dans l'objet de sa plainte, la chambre d'accusation a violé le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article , alinéa 2,5°, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile est admise, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ayant omis de statuer sur un chef d'inculpation ;

qu'un tel arrêt doit être annulé en vertu de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu' il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 décembre 1992, Danièle Y... Salmeron, divorcée X..., s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Nîmes en portant plainte pour organisation d'insolvabilité et complicité contre Jean-Marie X... et tout autre; qu' une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'organisation d'insolvabilité; qu'au cours de celle-ci, la partie civile a formellement étendu sa constitution à d'autres faits connexes d'organisation d'insolvabilité; que les époux X..., mis en examen le 15 mai 1995, se sont expliqués lors de leur interrogatoire de première comparution sur l'ensemble des faits ainsi dénoncés par la partie civile ;

Attendu que, saisie de l'appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, en réponse aux articulations du mémoire relatives aux faits dénoncés par la plainte additionnelle, se borne à les écarter au motif que "s'agissant de faits non dénoncés dans la plainte initiale", ils "ne peuvent être retenus" ;

Mais attendu qu'en refusant de se prononcer sur les chefs d'inculpation dénoncés dans la seconde plainte, alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation régulièrement dénoncés par la partie civile, même en l'absence de réquisitoire du procureur de la République, la chambre d'accusation, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 16 septembre 1996 ;

Et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Challe, Mistral, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 al. 2-5
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.