CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 1997, n° 96-86.476

Décision attaquée : cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 1996-11-18

En bref

Sommaire

Selon les dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son avocat y renonce.

Dès lors qu'il est saisi de conclusions lui demandant de poser une question subsidiaire, le président ne peut refuser de lire cette question, sans que naisse de son opposition un incident contentieux qui doit alors être tranché par la Cour conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... André,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 18 novembre 1996, qui l'a condamné pour meurtre à 15 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense :

" en ce que la feuille des questions ne comporte qu'une question principale interrogeant la Cour et le jury sur l'homicide volontaire mentionné dans l'arrêt de renvoi et en ce que la question subsidiaire de coups mortels n'a été ni lue à l'audience ni rédigée ;

" alors qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que la feuille des questions doit être préparée à l'avance par le président de la cour d'assises et comporter la mention des questions subsidiaires ; que cette formalité est substantielle et que par conséquent l'accusé ne saurait valablement y renoncer ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la défense a régulièrement déposé des conclusions sur le bureau de la Cour demandant que soit posée une question subsidiaire de "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner" ; qu'à l'audience le président de la cour d'assises a posé par écrit et a lu la question principale mais tout en reconnaissant expressément la nécessité de poser la question subsidiaire proposée par la défense n'a pas cru devoir la rédiger et que ce mode d'opérer méconnaît le principe susvisé et les droits de la défense ;

" alors que, sauf renonciation expresse de la défense, le président doit donner lecture des questions subsidiaires ; que cette formalité est également substantielle et que, le président n'ayant pas donné lecture de la question subsidiaire de coups mortels cependant que la défense n'y avait pas renoncé, la cassation est encourue " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon les dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires, dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que, l'avocat de l'accusé ayant déposé des conclusions tendant à ce que soit posée la question subsidiaire de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le président a posé par écrit et lu la question principale à laquelle la Cour et le jury auraient à répondre et a indiqué que la question subsidiaire de coups mortels ne serait posée qu'en cas de réponse négative à la question principale ;

Attendu, par ailleurs, que la feuille de questions ne comporte qu'une seule question interrogeant la Cour et le jury sur les faits spécifiés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ;

Attendu qu'en cet état le président de la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt précité en date du 18 novembre 1996 de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône condamnant André X... à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Gard.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 348, 351, 352

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1987-06-30, Bulletin criminel 1987, n° 274, p. 742 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1995-11-22, Bulletin criminel 1995, n° 356, p. 1038 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1996-12-11, Bulletin criminel 1996, n° 451, p. 1317 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.