IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 1997, n° 96-86.418

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1996-02-22

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Abderrahmane X... était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 24 janvier 1996 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 22 février 1996 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 2 décembre 1996, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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