RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 1997, n° 95-14.378

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1995-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Blet, 18350 Nerondes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société Terrasson, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Chalivoy Milon, 18130 Dun-sur-Auron, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements X..., de Me Choucroy, avocat de la société Terrasson, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, le 20 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SARL X... à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la SARL Terrasson, alors, selon le moyen, que d'une part, seules les mentions d'un acte authentique relatives aux constatations personnelles d'un officier ministériel font foi jusqu'à inscription de faux ;

qu'en attribuant la même force probante à une mention relatant les déclarations d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification elle-même; qu'en se soustrayant à son examen, susceptible de la convaincre que la signification avait été faite à domicile, de sorte que le délai d'opposition n'avait pas couru, ainsi que le soutenait l'exposante, pour des motifs au demeurant erronés, la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'exploit de signification lui-même portait mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins que l'exploit avait été délivré à une personne habilitée et, par conséquent à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de l'exploit de signfication en date du 1er octobre, en violation de l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que la signification a été faite au siège de la société X... à M. Christophe X... se déclarant habilité à la recevoir et relève que l'huissier de justice a le même jour envoyé une lettre à la société l'avisant de la remise de l'acte à M. Christophe X... ;

Que par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux erronés qui sont surabondants, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.