CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 1997, n° 97-42.811

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de XXX, 1997-03-18

En bref

Sommaire

Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller prud'hommes s'y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d'appel.

Thèmes
  • Recusation
  • Procédure
  • Prud'hommes
  • Conseiller prud'homal s'y opposant
  • Compétence
  • Cour d'appel
  • Conseil de prud'hommes
  • Conseiller
  • Demande
  • Conseiller s'y opposant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ; que le secrétaire communique cette demande avec la réponse du juge ou mention de son silence au premier président de la cour d'appel ;

Attendu, selon la décision attaquée rendue le 18 mars 1997 par le conseil des prud'hommes de XXX, que X... a demandé à cette juridiction, saisie d'un litige l'opposant à M. Z... et quatre autres personnes, la récusation de M. Y..., conseiller prud'homal ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable cette demande de récusation ;

Qu'en statuant ainsi, par jugement, alors que la demande de récusation devait, si le conseiller prud'homal s'y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d'appel, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de XXX ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de XXX aux fins d'application des articles , et du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code du travail R518-1
  • Nouveau Code de procédure civile 341, 342, 343, 344, 345

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 51, p. 32 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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