RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 1997, n° 95-19.776

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1995-07-03

En bref

Sommaire

Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la publication antérieure.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Jugement d'adjudication
  • Publicité foncière
  • Effets
  • Vices de la procédure antérieure
  • Adjudication sur saisie
  • Publication du jugement d'adjudication
  • Procédure
  • Nullité
  • Action en nullité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1995), que, suivant commandements publiés le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Nord a engagé contre la société La Cense et M. X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars 994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité des adjudications en invoquant la péremption des commandements de saisie ;

Attendu que la société La Cense et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et de l'ancien Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, l'arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d'adjudication, le 6 août 1993, avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-03-07, Bulletin 1985, II, n° 58, p. 41 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.