RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 1997, n° 94-44.064

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Belfort (section Industrie) 1994-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. El Ouadaa (Entreprise Gandy), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section Industrie), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

En présence de l'ASSEDIC FNGS, ...,

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure du mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé de M. El Ouadaa qui exploitait une entreprise sous l'enseigne Gandy, a attrait devant le conseil de prud'hommes, en lui réclamant le paiement de diverses sommes, l'entreprise Gandy, représentée par M. El Ouadaa, puis a appelé en cause, par voie de citation, M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandy, alors qu'avait été prononcée la liquidation judiciaire de M. El Ouadaa ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. El Ouadaa, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 31 mai 1994) de n'avoir pas annulé sa citation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles , du nouveau Code de procédure civile et .0 du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'erreur affectant la désignation du défendeur dans la citation constituant une irrégularité de forme, la nullité de l'acte ne pouvait être prononcée dès lors que son destinataire réel n'invoquait aucun grief; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 114 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.