CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 1997, n° 96-10.654

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1995-09-11

En bref

Sommaire

Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article , alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;

Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 245 nouveau
  • Code de procédure civile 16, 1076-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 223, p. 130 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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