IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1997, n° 96-86.003

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1996-07-24

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Forme
  • Lettre adressée au greffier (non)
  • Délai
  • Arrêt rendu en présence de l'intéressé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRAULT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 juillet 1996, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre par jugement en date du 13 avril 1995 du tribunal correctionnel de BAYONNE ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi du 29 juillet 1996 :

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;

qu'il s'agit d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;

Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

II - Sur la recevabilité du pourvoi du 26 août 1996 :

CTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 24 juillet 1996, en présence de l'intéressé ;

Que, dès lors, la déclaration de pourvoi, faite le 26 août 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article du Code de procédure pénale, est tardive ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568, 576

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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