CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1997, n° 95-11.870

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-09-28

En bref

Sommaire

Ne caractérise par l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société et viole l'article du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action contre un associé et le condamner au paiement des montants dus par la société civile immobilière dans la proportion de ses parts retient que le créancier de la société justifie qu'il a tenté vainement de retrouver celle-ci et qu'il convient, en présence de ces recherches infructueuses, de considérer que la société, dont il n'est pas établi qu'elle a été dissoute, est insolvable.

Thèmes
  • Société civile immobilière
  • Associés
  • Obligations
  • Dettes sociales
  • Paiement
  • Action du créancier social
  • Conditions
  • Poursuite préalable de la société
  • Constatations nécessaires
  • Définition
  • Recherches infructueuses
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. X..., créancier de la société civile immobilière Le Hameau des Potiers (la SCI), contre M. Y..., associé et condamner ce dernier, dans la proportion de ses parts, au paiement des montants dus par la SCI, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1994) retient que M. X... justifie qu'il a tenté vainement de retrouver la SCI et qu'il convient en présence de ces recherches infructueuses de considérer que la SCI, dont il n'est pas établi qu'elle a été dissoute, est insolvable ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 1858

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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