Société civile immobilière – Associés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 13-25.337Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que la qualité d'associé tenu aux dettes…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.802La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-18.854Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.833Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble appartenant à cette…
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- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 13-25.337Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que la qualité d'associé tenu aux dettes…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-66.802La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l'immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société dont il…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-18.854Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.833Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui ne fait courir l'indemnité d'occupation due par les associés d'une société civile immobilière occupant un immeuble appartenant à cette…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 03-13.022Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui retient que, par application de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les créanciers d'une société civile immobilière peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.175Ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites d'un créancier à l'encontre d'une société civile immobilière auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité, au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.971Le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivi par le créancier directement contre l'un de ses anciens associés.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-01.583Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.317Viole les articles 1842 et 1869, alinéa 2, du Code civil une cour d'appel qui retient qu'une société civile immobilière devait verser directement à un associé, ayant décidé de se retirer, une quote-part de sommes dues à…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.845Justifie légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par des anciens associés d'une société civile…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.335Ayant relevé que les statuts d'une société civile immobilière stipulaient que les apports seraient faits en numéraire et ne prévoyaient pas d'apports en industrie, et que le coût des travaux effectué par les associés…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-13.894Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en paiement d'une dette sociale dirigée contre un associé d'une société civile immobilière à proportion de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.343Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1167 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les créanciers de deux associés ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 95-18.331Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société.
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.520Ayant relevé que le litige ayant donné lieu à un arrêt d'appel contre lequel était formé une tierce opposition était relatif à l'application des articles 1869 et 1843-4 du Code civil et que son objet était le retrait de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.540Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de son activité et…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-10.645Une cour d'appel, ayant relevé que la société créancière sociale n'avait pas, avant l'ouverture de la procédure collective, exercé de véritables mesures d'exécution dont pourrait s'induire l'insuffisance patrimoniale de…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-11.870Ne caractérise par l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société et viole l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action contre un associé et le condamner…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-22.154Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-17.953
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-18.618