CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1997, n° 95-41.261

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre) 1994-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Convocation des parties à l'audience
  • Partie non comparante et non convoquée à nouveau

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Nova Services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... était salarié de la société Nova Services et a été licencié le 30 septembre 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités liées au licenciement ;

Attendu que pour statuer par arrêt contradictoire et pour débouter le salarié de ses prétentions, la cour d'appel a retenu que M. X... n'a pas été touché par la signification des conclusions faite par l'employeur, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle devait confirmer le jugement ;

Attendu cependant que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué régulièrement pour l'audience du 30 mars 1994, date à laquelle il n'a pas comparu; que l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure sans que M. X... soit convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prescrit l'article du nouveau Code de procédure civile, la signification par l'intimé de ses conclusions ne pouvant suppléer cette exigence; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Nova Services aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 14 et 937

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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