CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1997, n° 95-43.992

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société d'exploitation des Etablissements JF Roullot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 12-1 et suivants du titre XII de la convention collective des ouvriers du bâtiment, portant classification des ouvriers ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Roullot, le 6 mai 1968, comme menuisier, en qualité d'OH2; qu'en mai 1977, il est devenu chef d'équipe 1er échelon, coefficient 225; qu'en mai 1991, à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des ouvriers du bâtiment, l'employeur lui a attribué la qualification d'ouvrier professionnel - niveau III, position 1, coefficient 210; que, soutenant qu'il aurait dû obtenir la qualification de maître ouvrier, chef d'équipe, niveau IV, position I, coefficient 250, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'en fonction des éléments de preuve produits par l'une et l'autre partie, il apparaît que, dans l'exercice concret des tâches qui lui sont confiées, l'intéressé occupe une position correspondant davantage à la qualification qui lui a été attribuée par l'employeur, soit niveau III, position 1 ;

Attendu, cependant, que, d'après la nouvelle classification entrée en vigueur en mai 1991, la qualification de maître ouvrier chef d'équipe, niveau IV, position I, coefficient 250, réclamée par M. X..., est attribuée au personnel qui, "à partir de directives d'organisation générale, réalise les travaux complexes de son métier ou organise le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assure la conduite" ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que, depuis 1977, M. X... a été reconnu comme chef d'équipe et qu'il continue sur des chantiers qui lui sont confiés à exercer son autorité sur les salariés qui l'assistent ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, selon l'article 12-6 de la convention collective, l'ouvrier relevant de plusieurs niveaux doit être classé au niveau et à la position les plus élevés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société d'exploitation des Etablissements JF Roullot aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective des ouvriers du bâtiment, art. 12-1 et s. du titre XII

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.