RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1997, n° 95-11.201

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-10-21

En bref

Sommaire

Le paiement des préavis par le Fonds national de garantie des salariés en application des dispositions de l'article .1 du Code du travail, prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, reste sans effet sur le paiement des cotisations dues sur ces préavis par l'employeur à une institution de prévoyance des cadres, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

Thèmes
  • Sécurité sociale, régimes complementaires
  • Cotisations
  • Assiette
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Prise en charge du préavis
  • Absence d'influence
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Créanciers du débiteur
  • Salariés
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait adhéré le 1er mars 1989, a assigné le liquidateur en paiement des cotisations dues à ce titre sur les préavis consécutifs aux licenciements intervenus le 27 décembre 1990 et pris en charge par le Fonds national de garantie des salariés (FNGS) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) a accueilli cette demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les sommes dont le paiement était poursuivi par la Preca représentaient les cotisations dues à cet organisme, reposant sur le préavis effectué par les salariés de la société Brown Group International ; que les salaires dus par l'employeur aux salariés au titre du préavis ayant été pris en charge par le FNGS conformément à ses obligations légales et après assurance souscrite par l'employeur, les cotisations afférentes à ces salaires devaient nécessairement être prises en charge par le FNGS et ne pouvaient dès lors relever de l'article 40, faute d'être dues par l'employeur qui faisait l'objet de la procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article .1 du Code du travail par refus d'application ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le paiement des préavis par le FNGS, en application des dispositions de l'article .1 du Code du travail prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, restait sans effet sur le paiement des sommes dues par l'employeur à la Preca en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L 143-11-1
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.