Sécurité sociale, régimes complementaires – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-25.483Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.076Il résulte des articles L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention du 1er janvier…
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.768Il résulte de l'article 12 du règlement de l'Union nationale de retraite des salariés (UNIRS) approuvé par l'arrêté ministériel du 20 mars 1957, qui reprend le principe résultant des dispositions combinées des articles…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.162Selon l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 années et la prescription qu'il édicte s'applique également…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-13.652L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire devenue irrévocable, qui condamne une entreprise à payer, en exécution d'un contrat, à une caisse de retraite un rappel de cotisations, ne s'oppose pas à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-11.201Le paiement des préavis par le Fonds national de garantie des salariés en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail, prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des…
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-11.493Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux et ont la même nature que les cotisations ; il s'ensuit que ces…
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575Le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-25.483Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.076Il résulte des articles L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention du 1er janvier…
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.768Il résulte de l'article 12 du règlement de l'Union nationale de retraite des salariés (UNIRS) approuvé par l'arrêté ministériel du 20 mars 1957, qui reprend le principe résultant des dispositions combinées des articles…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.162Selon l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 années et la prescription qu'il édicte s'applique également…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-13.652L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire devenue irrévocable, qui condamne une entreprise à payer, en exécution d'un contrat, à une caisse de retraite un rappel de cotisations, ne s'oppose pas à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-11.201Le paiement des préavis par le Fonds national de garantie des salariés en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail, prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des…
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-11.493Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux et ont la même nature que les cotisations ; il s'ensuit que ces…
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575Le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-20.222Est atteinte par la prescription l'action en recouvrement d'un complément de cotisations engagée contre une société par une caisse de retraite complémentaire plus de 5 ans après la date d'exigibilité des cotisations dès…
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-15.671
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-17.073La prescription des majorations de retard ne commence à courir qu'à compter du jour où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.909Toute personne physique ou morale, qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumée employeur de l'artiste. La présomption de salariat n'est pas détruite…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-14.140En application des articles 51 de l'annexe III du Code général des impôts et 81 du même Code, les traitements et salaires versés aux salariés cadres envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ne sont pas…
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-17.825
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-10.188L'article L. 762-1 du Code du travail dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de celui-ci soit passé directement avec lui ni que sa rémunération lui…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-17.784
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-17.783
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.486
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-19.261
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.211En l'état de la réclamation de l'association Les Congés spectacles et de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (CAPRICAS) à une société entrepreneur de…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-14.868
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-11.441La prise en charge par l'Etat des cotisations à une institution de retraite complémentaire régie par les articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946, dans la mesure où elles sont afférentes aux rémunérations des…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.269Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 84-14.759Bien que rémunérés par l'Etat les maîtres d'un lycée technique sous contrat d'association continuent de faire partie du personnel de cet établissement et ont la qualité de membres participants du régime de retraite des…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1984, n° 83-11.545La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-14.155Les intérêts, appliqués en cas de versement tardif par l'adhérent d'une institution de retraite complémentaire de ses cotisations, constituent au même titre que celles-ci les ressources des caisses et ont la même nature…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-16.477L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.187L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant,…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.506Lorsqu'une société anonyme a reçu en apport, lors de sa constitution, un fonds de commerce exploité jusque là en entreprise individuelle et dont elle a continué l'activité, l'adhésion que cette entreprise avait donné à…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-16.135L'interruption des poursuites prévue par l'article 14 de la loi 74-643 du 16 juillet 1974 au profit des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la date de la publication de ce texte, n'ont pas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-15.231Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les entreprises qui, dans…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-14.644Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations dues par l'employeur à une caisse de retraites complémentaires constituent, au même titre que les cotisations, des ressources de la caisse ; ils ont la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.202La prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-13.431En raison du principe de l'uniformité du régime complémentaire et du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, la convention d'adhésion passée entre celle-ci et la Caisse…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.234Les cotisations à un régime complémentaire de retraite, indéterminées, éventuelles et variables en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans édictée…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.591Les cotisations à un régime complémentaire de retraite dont le montant éventuel, variable en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, n'est pas déterminé à l'avance, ne sont pas soumises à la…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-13.204MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN…