IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 1997, n° 93-20.892

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1993-05-27

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac équipement ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bazin Bariteaud, société anonyme, dont le siège est Relais de La Madeleine, 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Diac équipement, "Crédit bail Renault", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE Mme Monique X..., demeurant 3, Place de la Croûte, 50200 Coutances, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Bazin Bariteaud ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bazin Bariteaud, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac équipement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan de redressement soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1993), que la société Bazin Bariteaud, en redressement judiciaire, et son administrateur, ont assigné la société Diac équipement en remboursement de loyers de crédit-bail versés après que l'administrateur eut laissé plus d'un mois sans réponse une mise en demeure lui demandant de prendre parti sur la poursuite de deux contrats de crédit-bail portant sur des véhicules automobiles; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;

Attendu que, sur sa demande, la cour d'appel a mis hors de cause l'administrateur en raison de l'adoption du plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que le pourvoi a été formé par la seule société Bazin Bariteaud et non par cette société et par le commissaire à l'exécution du plan; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Bazin Bariteaud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac équipement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 67 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.