RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 1997, n° 95-13.769

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg, 1995-02-13

En bref

Sommaire

La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments.

Lorsque l'activité d'une société consiste en l'exploitation d'un fonds de commerce, ce dont il résulte que la valeur des parts est essentiellement fonction de la valeur du fonds, c'est à juste titre qu'unt tribunal décide que la valeur des parts repose sur la valeur comptable de l'actif net, à laquelle s'ajoute l'évaluation du fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux de meubles
  • Cession de droits sociaux
  • Assiette
  • Parts non cotées en bourse
  • Evaluation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 février 1995 ), qu'en 1988, la société anonyme Marlène Pour a acquis 599 des 600 parts de la société à responsabilité limitée Couture Barbara, exploitant un fonds de commerce d'habillement ; que l'administration des Impôts a procédé au redressement de la valeur des parts portée en l'acte en estimant insuffisante celle du droit de bail attaché au fonds ;

Attendu que la société Marlène Pour reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures circonscrivant l'objet du litige, elle avait souligné que, dans le cadre d'une cession de droits sociaux ayant fait l'objet d'un protocole d'accord prenant en considération passif et actif au jour de la cession, le droit au bail du fonds de commerce géré par la société, dont la cession est radicalement distincte, ne pouvait être pris en considération pour le calcul de la valeur de la part ; qu'en déclarant dès lors qu'elle avait excipé de la confusion opérée par l'administration fiscale entre cession de part sociale et cession de droit au bail dans le cadre d'une discussion sur l'évaluation du droit au bail, le Tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans le cadre de cession de parts sociales dont les valeurs sont fixées en fonction du passif et de l'actif et qui est sans rapport avec une cession de droit au bail, ledit droit au bail, élément du fonds de commerce, n'est pas pris en compte ; qu'en décidant le contraire à l'appui de sa décision de procéder à la réévaluation des titres cédés et à des redressements consécutifs, le Tribunal a violé l'article du Code général des impôts ;

Mais attendu que la valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel et que le montant de l'actif social n'est que l'un de ces éléments ; que, n'étant pas discuté que l'activité de la société consistât en l'exploitation d'un fonds de commerce, ce dont il résulte que la valeur des parts est essentiellement fonction de la valeur du fonds, le Tribunal a justement, et sans méconnaître l'objet du litige, décidé que le mode de calcul de la part sociale reposait sur la valeur comptable de l'actif net, à laquelle s'ajoutait l'évaluation des éléments du fonds de commerce comprenant le droit au bail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1953-05-19, Bulletin 1953, III, n° 180, p. 126 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1956-11-07, Bulletin 1956, III, n° 279 (1), p. 240 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1956-12-19, Bulletin 1956, III, n° 351, p. 308 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1993-12-07, Bulletin 1993, IV, n° 460 (2), p. 334 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.