RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1997, n° 95-17.256

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-04-20

En bref

Sommaire

L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur.

Ainsi, à défaut de convention expresse, le photographe pigiste ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication des photographies réalisées dans le cadre du contrat de travail et rémunérées à titre de pige, le droit de procéder à de nouvelles reproductions des oeuvres, ou celui de céder ce droit à un tiers.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Cession
  • Délimitation des droits cédés
  • Oeuvre d'un salarié
  • Existence d'un contrat de travail
  • Dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur (non)
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste pigiste
  • Contrat de travail
  • Réalisation de photographies dans le cadre de ce contrat

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de les avoir condamnées à verser des dommages-intérêts à M. X..., pour avoir exploité et cédé à un tiers le droit de reproduction des photographies réalisées par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail, alors que l'employeur acquiert en pareil cas le droit d'utiliser sans limites les clichés réalisés dans l'exécution du contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses oeuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers ;

Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 315, p. 207 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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