RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1997, n° 96-85.907

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation), 1996-10-22

En bref

Sommaire

Est recevable, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit Code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel. En effet, statue sur la compétence(1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Arrêt statuant sur la compétence
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Arrêt ayant statué sur la compétence
  • Moyens

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jacqueline, épouse Y...,
  • Y... Sylvaine,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus contre Jacques Z... et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef d'homicide involontaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 à 221-6 du Code pénal, 211 à 213, 485, 567 et 575 du Code de procédure pénale

" en ce que la chambre d'accusation disqualifie la poursuite du chef de meurtre et dit que le mis en examen a causé involontairement la mort par maladresse, imprudence et négligence ;

" aux motifs que, "après examen complet du dossier, la chambre d'accusation rappelle qu'en droit, le crime de " coups mortels " est constitué si les violences ont été volontaires ; or, en l'espèce, cette démonstration n'est pas faite et le témoignage de Mlle A... permet de constater que très peu de temps (de l'ordre de quelques secondes) après la sortie de Y... de la chambre, Jacques Z... est apparu avec le fusil, ce qui tendrait à prouver qu'il a rapidement pris un des fusils, sans choix particulier ; d'autre part, l'amitié des deux hommes était réelle et fait défaut tout mobile ; en conséquence, et à défaut d'élément intentionnel, ne peut être retenue la qualification criminelle ; par contre, Jacques Z... a incontestablement commis une imprudence en prenant un fusil et en appuyant sur la gâchette ; il sera renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour homicide involontaire " ;

" 1° alors que la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, en disqualifiant la poursuite, motifs pris de l'absence de preuve de l'élément intentionnel, après avoir constaté qu'après s'être "empoigné" avec la victime, "Jacques Z... avait fini par aller chercher un des fusils dans la chambre et arrivé à la porte du salon, avait levé l'arme à la hanche et tiré sur son copain" (arrêt, p. 4), et que "le tir avait été effectué à bout touchant, le canon fortement appuyé sur le flanc droit de la victime" (arrêt, p. 5) ;

" 2° alors que la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, en disqualifiant la poursuite, motif pris de l'absence de preuve de l'élément intentionnel, sans s'expliquer sur les déclarations du témoin A... aux enquêteurs, réitérées devant le juge d'instruction, qui indiquait qu'avant l'arrivée de Jacques Z... avec le fusil de chasse, elle avait entendu celui-ci crier "je vais te tuer", ni sur les déclarations de Jacques Z... aux enquêteurs indiquant "je viens de prendre connaissance de la déclaration de Mlle A..., les faits se sont passés exactement comme elle vient de le dire" ;

" 3° alors que la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, en disqualifiant la poursuite, motif pris de l'absence de preuve de l'élément intentionnel, sans s'expliquer sur les déclarations de Jacques Z... indiquant "je me souviens être allé vers le salon où se trouvait Jacques pour le menacer du fusil" ;

" 4° alors que la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, en disqualifiant la poursuite, motif pris de l'absence de preuve de l'élément intentionnel, sans s'expliquer sur les déclarations du mis en examen indiquant qu'après avoir essayé le fusil de chasse à la campagne, il avait "oublié de décharger le fusil avant de le remettre dans sa housse", ce qui était en contradiction avec le fait que le fusil de chasse était chargé lors des faits poursuivis, et ce qui démontrait par conséquent que le mis en examen avait chargé le fusil de chasse dans sa chambre avant de venir dans le salon tirer sur la victime " ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation par la partie civile, lorsqu'il statue sur la compétence, soit d'office soit sur déclinatoire des parties ;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Jacques Z..., mis en examen pour homicide volontaire, a fait l'objet d'une ordonnance de transmission de pièces au procureur général, en vue de sa mise en accusation du chef de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

Attendu que, pour renvoyer l'intéressé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits et jugé que le crime de coups mortels n'est constitué que si les violences ont été volontaires, énonce que l'élément intentionnel n'est pas caractérisé ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors que les droits des demandeurs demeurent entiers devant cette juridiction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 181, 574

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1982-12-21, Bulletin criminel 1982, n° 300, p. 804 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1992-06-11, Bulletin criminel 1992, n° 228, p. 631 (cassation partielle et réglement de juges)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.