RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1997, n° 94-43.771

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B) 1994-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Inexécution de la décision attaquée
  • Absence d'effet sur la recevabilité du recours

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Villard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dans son mémoire en défense, M. X... demande à la Cour de Cassation de déclarer irrecevable le pourvoi au motif que la société Villard n'aurait pas réglé, lors de la notification de son mémoire ampliatif, les causes de l'arrêt attaqué ;

Mais attendu que l'inexécution invoquée de l'arrêt n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité du pourvoi; qu'elle permet seulement au défendeur de saisir le premier président de la Cour de Cassation, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), a été conclue le 14 février 1992 entre, d'une part, la société Villard représentée par son gérant, M. Didier X... et, d'autre part, M. Paul X... un premier "protocole d'accord" le 14 février 1992, puis un second, le 22 juin 1992; que le premier prévoyait notamment l'engagement de M. Paul X... par la société Villard pour "exercer une fonction de responsabilité technique"; que le second "protocole d'accord", qui comportait divers engagements souscrits par les parties, mentionnait que M. Didier X... s'engageait à n'exercer aucune action contre Paul X... "relativement à son contrat de travail avec la société Villard" et emportait "désistement d'instance et d'action"; que M. Paul X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1992; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la condamnation de la société Villard au paiement d'une provision sur salaires ;

Attendu que la société Villard reproche à la cour d'appel, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision sur salaires alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le protocole transactionnel du 22 juin 1992 ne peut être opposé à la société Villard, faute par M. Paul X... d'avoir exécuté ses obligations découlant de ce protocole ;

alors que, en second lieu, la cour d'appel n'a pas recherché si M. Paul X... avait exécuté ses obligations découlant du protocle transactionnel et si l'inexécution fautive par ce dernier de ses obligations ne lui interdisait de se prévaloir de ce protocole, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que sans avoir à se prononcer sur les relations issues du "protocole d'accord" du 22 juin 1992, la cour d'appel a fait ressortir que la créance de M. Paul X... n'était pas sérieusement contestable, ce qui suffisait à justifier la provision allouée; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Villard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 604 et 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.