RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1997, n° 96-12.813

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or ;

Thèmes
  • Aide sociale
  • Prestations
  • Attribution
  • Revenu minimum d'insertion
  • Droit aux prestations de l'assurance maladie (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Muzaffer X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice de cette prestation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, abrogé par la loi du 29 juillet 1992, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de support légal; et alors, d'autre part, et au surplus, que les juges du fond sont tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en se fondant sur les dispositions d'un article abrogé, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat légalement requises à la date où il a été contraint d'abandonner toute activité professionnelle, même si l'état d'invalidité qui l'a obligé à cesser son emploi n'a été constaté qu'ultérieurement; qu'en se plaçant à la date du 7 avril 1993 pour apprécier les droits de M. X..., sans rechercher si, à la date des démarches entreprises par l'intéressé, dès 1991, auprès de la COTOREP, pour l'obtention d'une carte d'invalidité et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, celui-ci remplissait les conditions exigées pour bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article -1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le texte de l'article 45 de la loi N° 88-1088 du 1er décembre 1988, et des articles et du Code de la sécurité sociale, alors applicables, que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relèvent de l'assurance personnelle, en sorte qu'ils ne peuvent prétendre qu'aux prestations de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt qui retient que, lors de sa demande de pension d'invalidité, la protection sociale de M. X... était assurée par le revenu minimum d'insertion se trouve dès lors légalement justifié ;

Et attendu, enfin, que M. X... ayant soutenu qu'il était atteint d'une affection cardiaque constatée médicalement le 7 avril 1993, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, à la date des démarches entreprises par l'intéressé, en 1991, auprès de la COTOREP, il remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la famille et de l'aide sociale 187-2-1°
  • Code de la sécurité sociale L741-3-1 et L741-9
  • Loi 88-1088 1988-12-01 art. 45

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.