RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1997, n° 95-18.982

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1995-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franfinance crédit à payer aux époux X..., la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :

1°/ de M. Noël X...,

2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble 21500 Touillon, Les Malmaisons,

3°/ de M. Di Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société MDV Hydrologie, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont financé l'acquisition d'un matériel au moyen d'un emprunt contracté auprès de la société Creg, aux droits de laquelle agit la société Franfinance crédit; que recherchés en vue de l'exécution forcée de ce contrat, ils ont attrait à la procédure la société venderesse et demandé l'annulation du contrat de vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de prêt; que l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 1995) a déclaré recevable et fondée cette dernière demande et statué sur les conséquences de l'annulation du contrat de prêt ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Franfinance crédit fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai de deux ans à compter de la date où le contrat de crédit est définitivement formé, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que cette action doit être engagée dans le délai de deux ans à partir de la date à laquelle les obligations du vendeur n'ont pas été remplies ce par quoi son attitude dolosive a été révélée à l'acquéreur, de sorte que la cour d'appel a violé l'article du Code de la consommation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué retient exactement que, la société venderesse ayant été attraite à la procédure, l'annulation du contrat de vente entraîne, de plein droit, en application de l'article L. 311-21 du Code précité, l'annulation du contrat de crédit; que, d'autre part, la société Franfinance crédit n'avait pas prétendu devant les juges du fond que l'événement ayant donné naissance à l'action des époux X... fût la révélation de l'attitude dolosive de la société venderesse du matériel; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa seconde branche, le moyen est mal fondé en sa première ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Franfinance crédit aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franfinance crédit à payer aux époux X..., la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.