CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1997, n° 95-19.416

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-08-17

En bref

Sommaire

Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Travaux de bâtiment
  • Loi du 4 janvier 1978
  • Garantie
  • Etendue
  • Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur uniquement
  • Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter les clauses d'exclusion autre que celles prévues à l'article du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ;

Attendu qu'après avoir confié à M. Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison à ossature en bois, M. X... a conclu, en octobre 1984, avec la société Bretagne charpente industrielle (BCI) un marché de travaux tous corps d'état, à l'exception de l'étanchéité ; que les travaux, commencés en décembre 1984, ont été réceptionnés le 24 mai 1985 ; que, se plaignant de désordres apparus fin 1985, M. X... a, après expertise judiciaire, demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à la société BCI ainsi qu'aux assureurs respectifs de ces derniers, la Mutuelle des architectes français (MAF) et la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... et la société SBI responsables des désordres, constaté que cette dernière avait été déclarée en liquidation de biens par jugement du 24 janvier 1986, dit que, dès lors, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre elle et condamné la SAMDA, in solidum avec M. Y... et la MAF, à indemniser M. X... ;

Attendu que, pour condamner la SAMDA à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il est de principe que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties et qu'eu égard aux dispositions du contrat, la SAMDA n'est pas en droit d'opposer une exception de non-assurance ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'activité déclarée à l'assureur par la société BCI était limitée à des travaux courants de charpente réalisés conformément à des techniques traditionnelles et ne visait pas la construction, en son ensemble, d'une habitation à ossature de bois, qui implique une technique particulière et des compétences spécifiques correspondant à une qualification que la société n'avait pas obtenue à la date de la souscription de son contrat d'assurance ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la SAMDA à garantie, l'arrêt rendu le 17 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L241-1, A243-1
  • Loi 78-12 1978-01-04

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.