RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1997, n° 95-19.968

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D) 1994-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Accidents de circulation et de chasse
  • Fonds de garantie automobile
  • Obligations
  • Indemnisation des seules victimes
  • Exception
  • Assureur appelé à payer pour le compte de qui il appartiendra

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit :

1°/ de M. Mustapha Y..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu,

2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1989, M. X..., piéton, a été victime d'un accident de la circulation provoqué par la voiture automobile conduite par M. Y...; que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de ce dernier, alléguant que le permis de conduire qu'il lui avait présenté était un faux, l'a assigné, en 1991, en annulation du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la décision à intervenir; que, soutenant avoir été amenée, à la suite d'un jugement du tribunal de police du 17 septembre 1992, à indemniser M. X..., M. Y... ayant été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de ce dernier, elle a présenté une demande additionnelle tendant à la condamnation de M. Y... à lui rembourser les sommes par elle versées à la victime; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1994) a condamné M. Y... à rembourser à l'UAP une somme d'argent ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article du Code des assurances faisaient obstacle à l'application de celles de l'article L. 113-8 du même Code et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause le Fonds de garantie, alors, selon le moyen, que rien ne s'oppose à ce que l'assureur, qui a indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra, ne sollicite la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance et le remboursement de la somme avancée, au besoin en s'adressant au Fonds de garantie; que la cour d'appel, qui a considéré que la nullité du contrat souscrit par M. Y... pour fausse déclaration intentionnelle sur son permis de conduire était inopposable au Fonds de garantie, en raison de son inopposabilité à la victime, l'a privée de son droit de recours contre cet organisme, droit qu'elle tenait des articles et du Code des assurances; qu'elle a, par là même, violé ces textes ainsi que les articles L. 113-8 et R. 211-13 du même Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'hormis le cas où l'assureur aurait été conduit, la demande d'indemnité de la victime ayant été portée devant une juridiction répressive, à payer, dans les conditions prévues par les articles et du Code des assurances, pour le compte de qui il appartiendra, puis aurait été reconnu ne pas devoir la somme versée, le Fonds ne doit d'indemnisation qu'aux seules victimes; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions que l'UAP ait prétendu devant les juges du fond avoir été conduite, selon les procédures prévues par lesdits textes, à payer pour le compte de qui il appartiendra; qu'elle n'a pas, non plus, prétendu avoir été condamnée par la juridiction répressive ou par le juge des référés à indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie UAP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code des assurances L421-1 et R421-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.