IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1997, n° 97-80.051

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre d'accusation), 1996-10-03

En bref

Sommaire

Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Majeur en curatelle
  • Application de l'article 511 du code civil
  • Capacité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Michel, partie civile,

contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code civil 511

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 137, p. 88 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1983-03-01, Bulletin criminel 1983, n° 68, p. 151 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 274, p. 200 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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