CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1997, n° 96-85.222

Décision attaquée : cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 1996-09-27

En bref

Sommaire

La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu'un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale.

Tel est le cas, lorsque le procès-verbal relate qu'un témoin a été réentendu sans nouvelle prestation de serment, mais ne constate pas que cette formalité a été accomplie précédemment à l'occasion d'une première audition.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur les pourvois formés par :

  • X... Jean,
  • Y... Fouad,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 27 septembre 1996, qui les a condamnés, chacun, à 18 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat et complicité de violences préméditées avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pouvoirs en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... Jean et pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 23 septembre 1996, à 14 heures, le témoin Robert Z... " a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment " (page 10) ;

" alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal qu'à cette audience, ou à toute autre, le témoin Robert Z... ait été préalablement entendu et ait, avant de déposer, prêté le serment prescrit par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le défaut de constatation de la prestation de serment d'un témoin cité et signifié, donc acquis aux débats, étant cause de nullité, l'arrêt attaqué encourt l'annulation " ;

Et sur le premier moyen proposé pour Y... et pris de la violation des articles , , à du Code de procédure pénale :

" en ce que le procès-verbal des débats porte la mention suivante : " le témoin : Z... Robert, a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment " (PV, page 10) ;

" alors que la déposition de ce témoin acquis aux débats est nulle à défaut pour l'intéressé d'avoir préalablement été entendu sous serment " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, d'une part, toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; que, d'autre part, aux termes de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Robert Z... a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été réentendu oralement, sans nouvelle prestation de serment ;

Mais attendu qu'aucune mention du procès-verbal des débats n'établit que ce témoin, régulièrement signifié par le ministère public, avait été antérieurement entendu et qu'il avait déjà prêté serment ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 27 septembre 1996, ensemble, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

DIT que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation prononcée aura effet à l'égard des accusés condamnés par le même arrêt qui ne se sont pas pourvus ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 331 al. 3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1978-05-19, Bulletin criminel 1978, n° 157, p. 406 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.