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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1997, n° 95-18.855

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale) 1995-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société BNP la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Minute
  • Signature
  • Empêchement du président
  • Cautionnement
  • Subrogation de la caution
  • Règlement judiciaire du débiteur
  • Caution n'ayant pas présenté de réclamation
  • Autorité de la décision d'admission

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la société BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1995), que la Banque nationale de Paris (la banque), après avoir produit au passif de la société des Transports

X...

, mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, une créance qui a été admise par jugement du 14 septembre 1990, a assigné M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la société, en paiement ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être signé par M. Roche, conseiller, magistrat le plus ancien qui en a délibéré, alors, selon le pourvoi, que si M. Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré;

que tel n'était pas le cas de M. Roche qui a signé l'arrêt sans avoir assisté aux débats, seul M. Y... ayant assisté aux débats, au délibéré en qualité de président et au prononcé, étant qualifié pour signer l'arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et qu'en cas d'empêchement de celui-ci, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place ;

Attendu que l'arrêt, signé par M. Roche, conseiller, énonce que ce magistrat a assisté au délibéré et participé au prononcé, ce qui implique que M. Y..., qui a entendu seul les plaidoiries et présidé au délibéré, était empêché;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, aux motifs, selon le pourvoi, que l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens a autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire du débiteur principal;

que seule la voie de la tierce opposition lui est ouverte dans la mesure où elle est en droit d'invoquer des moyens qui lui soient personnels;

qu'en aucun cas, M. X... ne peut remettre en cause une décision de justice par le biais d'un appel diligenté à l'encontre d'une autre décision;

alors que la caution solidaire du débiteur principal pouvant contester, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, l'état des créances, comme il le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel ne pouvait, sans rechercher si les prescriptions légales avaient été respectées, affirmer que l'admission de la créance de la banque avait, à l'égard de la caution, l'autorité de chose jugée;

que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil, 53 du décret du 22 décembre 1967, 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, à l'exclusion des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la caution a la faculté, comme tout intéressé, de formuler une réclamation à l'encontre de l'état des créances dans le délai fixé par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967;

que, dès lors que M. X... ne prétendait pas avoir exercé ce recours et que la décision d'admission de la créance avait acquis l'autorité de la chose jugée, il ne pouvait plus en contester l'existence et le montant;

que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société BNP la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 51
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 42 al. 3
  • Nouveau code de procédure civile 452, 454 et 456

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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