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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 1997, n° 95-15.598

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 1994-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Référé
  • Contestation sérieuse
  • Action en dommages
  • Intérêts d'un locataire expulsé avant le terme de son bail
  • Vendeur opposant la vente du local et l'acquéreur son droit à l'occuper

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Khedidja Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit :

1°/ de M. Arnaud B..., demeurant ...,

2°/ de Mme Z...

A..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, sans se fonder sur l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que Mme Y... n'ayant pas demandé de dommages-intérêts en première instance, la décision du juge des référés condamnant le vendeur à lui en payer avait modifié l'objet du litige ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. B... avait, successivement, expulsé Mme Y... avant le terme de son bail et vendu le local, qu'il a déclaré libre d'occupant, à Mme A..., qui en était devenue, de bonne foi, propriétaire, et qui se prévalait pour l'habiter, de son propre titre, la cour d'appel a pu en déduire que le concours des droits de la locataire et de l'acquéreur fondait une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 848

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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