Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 14 novembre 1997, n° 09-70.009

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1997-09-03

En bref

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Condamnation
  • Parties succombant respectivement
  • Partage des dépens
  • Part des dépens incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Récupération par l'etat
  • Compensation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 28 août 1997 par le premier président de la cour d'appel de Pau, reçue le 3 septembre 1997, dans une instance opposant Mme X... à Monsieur le trésorier-payeur général Trésorerie générale, et ainsi libellée :

" En cas de condamnation aux dépens partagés, si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle et pas l'autre, celle qui n'en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ? "

L'article du nouveau Code de procédure civile ne régit que les rapports des parties avec leurs avocats ou avoués et ne s'applique pas au Trésor public poursuivant le recouvrement de ses avances. L'Etat agissant en vertu d'un droit propre, en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, il ne peut y avoir de créances réciproques, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne pouvant avoir de créance contre l'Etat lui-même ;

EST D'AVIS, qu'aucune compensation, qu'elle soit légale ou judiciaire, ne peut être opposée au Trésor public.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Décret 91-1266 1991-12-19 art. 123
  • Loi 91-647 1991-07-10 art. 43
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 699 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.