En bref
- Sommaire
Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente.
Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui, pour reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré indivis un immeuble acquis indivisément, soutient qu'il a assuré seul le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat.
- Thèmes
- Indivision
- Chose indivise
- Achat par plusieurs personnes
- Effets
- Acquisition par elles de la propriété du bien
- Mode de financement
- Absence d'influence
- Propriété
- Effet
- Séparation de biens conventionnelle
- Acquisition d'un immeuble par les époux
- Acquisition indivise
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré indivis cet immeuble, alors qu'elle a assuré le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux avait été acquis solidairement et indivisément par M. et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié la disposition critiquée de son arrêt et que le moyen est inopérant, les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (1), p. 199 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.