RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1997, n° 95-19.103

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1994-11-24

En bref

Sommaire

Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente.

Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui, pour reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré indivis un immeuble acquis indivisément, soutient qu'il a assuré seul le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Achat par plusieurs personnes
  • Effets
  • Acquisition par elles de la propriété du bien
  • Mode de financement
  • Absence d'influence
  • Propriété
  • Effet
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Acquisition d'un immeuble par les époux
  • Acquisition indivise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison d'habitation située à Brive, acquise en indivision le 18 avril 1969 grâce à des prêts remboursés sur le compte bancaire de l'épouse et occupée par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré indivis cet immeuble, alors qu'elle a assuré le remboursement du prêt contracté pour en financer l'achat ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux avait été acquis solidairement et indivisément par M. et Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié la disposition critiquée de son arrêt et que le moyen est inopérant, les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix n'étant pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 260, p. 172 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 273 (1), p. 199 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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