RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997, n° 95-43.794

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1995-06-12

En bref

Sommaire

Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles et du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Repos hebdomadaire
  • Réglementation
  • Dérogations
  • Repos hebdomadaire par roulement
  • Domaine d'application
  • Etablissements et services de soins médicaux et vétérinaires
  • Laboratoires d'analyses médicales (non)
  • Conditions
  • Exercice de l'une des activités énumérées à l'article L. 221
  • 9 du code du travail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le dimanche ;

Attendu que la SCP Rochey-Marchand fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 juin 1995) de lui avoir interdit de faire travailler ces salariés le dimanche sous astreinte de 1 000 francs par dimanche travaillé et par salarié, alors que les établissements et services de soins médicaux infirmiers et vétérinaires sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités liées à l'urgence et à la continuité des soins ; que les laboratoires d'analyses médicales constituent incontestablement des établissements de soins bénéficiant de cette dérogation permanente pour les analyses dès lors que leur réalisation est urgente et nécessaire à la continuité des soins ; que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que les activités auxquelles étaient employés les techniciens étaient liées à l'urgence et à la continuité des soins ne pouvaient faire interdiction à la SCP Rochey-Marchand de faire travailler des techniciens par roulement le dimanche pour ces activités sans violer les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs contenus dans la deuxième branche du moyen, a décidé à bon droit que les laboratoires d'analyses médicales qui ne pratiquent aucun soin ne peuvent invoquer le bénéfice des articles et du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L221-9, R221-4-1, L221-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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