RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 1997, n° 95-16.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et des époux Y...

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Responsabilité
  • Rédaction d'actes
  • Vente d'un fonds de commerce avec cession du bail
  • Clause du bail interdisant la cession sans l'accord du bailleur
  • Accord sollicité tardivement et donné sous condition
  • Echec de la vente

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Agies Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Célestino Y...

X...

C...,

2°/ de Mme Isabel Z... épouse Y...

X...

C..., demeurant ensemble ...,

3°/ de M. Alain A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Agies Conseil, de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de Me de Nervo, avocat des époux Y...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X...

C..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

DMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 23 février 1989, M. A... a donné à bail aux époux Y...

X...

C... un local commercial pour une durée de neuf ans;

qu'il était stipulé que le preneur ne pourrait en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous-louer les locaux sans le consentement exprès et par écrit du bailleur;

que par acte sous seing privé du 23 mai 1990, établi par la société Agies Conseil, une promesse de vente du fonds de commerce au prix de 525 000 francs, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a été signée entre les époux Y...

X...

C... et M. B...;

que le 30 juillet 1990 la société Agies Conseil a écrit par lettre recommandée au bailleur pour solliciter son agrément;

qu'après octroi du prêt le 7 août 1990, la signature de la vente a été fixée le 8 novembre 1990 dans les bureaux de cette société;

que M. A..., qui n'a eu connaissance de l'existence de la promesse que le 14 août 1990, n'a donné son accord que le 11 décembre 1990 le subordonnant à la double condition de révision du loyer et du bail et à la rédaction d'un acte notarié;

que le 20 décembre M. B... a renoncé à acquérir;

que les époux Y...

X...

C... ont remis en vente leur fonds;

que cette vente n'a pu aboutir que le 21 janvier 1991 au prix de 300 000 francs;

qu'invoquant le préjudice ainsi subi, ils en ont demandé réparation à M. A... pour avoir abusivement subordonné son accord à la révision du loyer, et à la société Agies Conseil, pour avoir manqué à son devoir de conseil;

que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995) écartant la responsabilité de M. A... a retenu celle de la société Agies Conseil et a condamné celle-ci au paiement de la somme de 225 000 francs ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir considéré qu'eu égard à la stipulation relative au consentement exprès du bailleur, la société Agies Conseil avait pour obligation et avant toute signature de la promesse de prendre l'attache de M. A... pour l'informer de la transaction en cours et recueillir son agrément, a relevé que la société avait avisé ce dernier plus de deux mois après la signature du compromis;

qu'elle a pu décider que cette société avait failli aux élémentaires précautions que lui imposait sa mission de rédacteur et que ce manquement était la cause directe de l'échec de la cession prévue avec M. B..., aucune faute ne pouvant être reprochée à M. A... dès lors que le compromis avait été irrégulièrement signé hors de sa présence;

que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ;

D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agies Conseil aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et des époux Y...

X...

C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.