Agent d'affaires – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-20.685Une cour d'appel a pu retenir qu'un agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où la propriétaire lui avait confié la mission de rechercher un…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.829Le négociateur d'une cession de fonds de commerce doit, en principe, s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Les juges du fond qui relèvent qu'au moment de la vente, l'insolvabilité de l'acquéreur existait de…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.443En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre.…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.372Méconnait son obligation de conseil l'agent immobilier qui, chargé par son client de lui procurer un terrain pour la construction d'une habitation d'un type déterminé, omet de consulter le certificat d'urbanisme et les…
- RejetCass. com., 27 avr. 1978, n° 76-13.406C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un acte de cession d'un droit au bail commercial était, en raison de sa rédaction ambiguë, de nature à faire naître dans l'esprit du cessionnaire la croyance qu'il bénéficiait…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 75-14.262Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le mandataire des vendeurs d'un fonds de commerce, ayant participé à la cession du fonds à des acheteurs qui ont abandonné les lieux sans payer le prix, à…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 74-14.360La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable",…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.361COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-18.384
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.660
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-16.050
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.155
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-20.685Une cour d'appel a pu retenir qu'un agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où la propriétaire lui avait confié la mission de rechercher un…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-20.850
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 92-18.243
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.255
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.482
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 92-17.896
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-21.273
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-10.330
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-12.969
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.237
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.480
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-15.941
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.679
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.421
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.829Le négociateur d'une cession de fonds de commerce doit, en principe, s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Les juges du fond qui relèvent qu'au moment de la vente, l'insolvabilité de l'acquéreur existait de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.216
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.443En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre.…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.372Méconnait son obligation de conseil l'agent immobilier qui, chargé par son client de lui procurer un terrain pour la construction d'une habitation d'un type déterminé, omet de consulter le certificat d'urbanisme et les…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-10.534L'agent immobilier est tenu envers son client d'une obligation de conseil, notamment en ce qui concerne l'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur d'un immeuble.
- RejetCass. com., 27 avr. 1978, n° 76-13.406C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un acte de cession d'un droit au bail commercial était, en raison de sa rédaction ambiguë, de nature à faire naître dans l'esprit du cessionnaire la croyance qu'il bénéficiait…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 75-14.262Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le mandataire des vendeurs d'un fonds de commerce, ayant participé à la cession du fonds à des acheteurs qui ont abandonné les lieux sans payer le prix, à…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 74-14.360La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable",…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.361COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-11.901LORSQUE LA PROMESSE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, AVEC STIPULATION D'UN DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, A ETE DECLAREE NULLE POUR OMISSION DE LA MENTION DES BENEFICES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LE…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-13.192JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN COMMERCANT EXPULSE DE SON FONDS PAR SON PROPRIETAIRE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT DRESSE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU MEME FONDS SANS…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.453L'AGENT IMMOBILIER A L'OBLIGATION DE CONSEILLER SON CLIENT ET DE FAIRE PREUVE DE VIGILANCE POUR QUE L'AFFAIRE QUI LUI A ETE CONFIEE SOIT MENEE A BONNE FIN. SPECIALEMENT L'AGENT D'AFFAIRES QUI A ACCEPTE PAR UNE…
- RejetCass. com., 29 févr. 1972, n° 70-13.981APRES AVOIR RETENU QU'UN AGENT D'AFFAIRES A PRESIDE AUX NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A UN PRET QUI DEVAIT ETRE GARANTI PAR UN NANTISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE MANDATAIRE PROFESSIONNEL A LA CHARGE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.467LE NEGOCIATEUR PROFESSIONNEL, SPECIALISTE DE L'IMMOBILIER A L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LES PARTIES SUR LA SITUATION EXACTE DU BIEN QU'IL EST CHARGE DE VENDRE ET NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PLAN D'ELARGISSEMENT DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.252MECONNAIT LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE VENDEUR DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRE, INTERMEDIAIRE AUQUEL IL REPROCHAIT DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.809LES JUGES DU FAIT PEUVENT CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRE, AYANT RECU D'UN PROPRIETAIRE DE TERRAINS A BATIR MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON MANDAT EN EXIGEANT DES…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-13.207Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un agent d'affaires chargé de placer des capitaux par une partie qui n'a pu être remboursée, les juges du fond, qui constatent que le défendeur avait fait consentir…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-13.026On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir condamné un intermédiaire in solidum avec un notaire et une autre agence à garantir un vendeur d'immeuble des condamnations prononcées contre lui au profit de…
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 67-14.387L'agent d'affaires qui, chargé de vendre un fonds de commerce, rédige l'acte sous signature privée, bien qu'il sache que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, commet une faute dont il…
- RejetCass. com., 22 juill. 1958, n° 58-01.825Les juges du fond retiennent à juste titre la responsabilité d'un agent d'affaires agissant comme intermédiaire salarié entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce, dès lors que pour prononcer la nullité de…