En bref
- Sommaire
En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant, n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en demeure de conclure sur le fond.
- Thèmes
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Conclusions de l'appelant
- Appelant concluant à l'annulation du jugement
- Appelant concluant à l'annulation de l'acte introductif d'instance
- Appelant non comparant en première instance
- Effet
- Portée
- Conclusions au fond
- Appelant irrégulièrement assigné en première instance
- Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement
- Injonction de conclure au fond
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à verser différentes sommes au titre de loyers impayés à la société Gan capitalisation et ordonné la résiliation du contrat de location et son expulsion ; qu'il a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ainsi que celle du commandement de payer qui lui avait été délivré antérieurement ;
Attendu que l'arrêt a rejeté les demandes de nullité et relevant que M. X... n'avait pas précisé les moyens propres à rendre son appel fondé, a confirmé le jugement alors que l'appelant n'avait pas été mis en demeure de conclure au fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 562
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 148, p. 84 (cassation partielle)
- Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 121, p. 75 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.