RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 1997, n° 95-17.519

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1er chambre) 1995-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1er chambre), au profit

1°/ de Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ...,

2°/ de M. Gilbert X..., demeurant ... B, appt 612, 33000 Bordeaux,

Tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Jean X... et Mme Germaine X..., père et mère décédés. défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1995), statuant en référé, que Mme Z..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., les a assignés en référé aux fins d'expertise dans le but de déterminer les conséquences du défaut d'entretien de l'immeuble sur son commerce;

que les bailleurs ont, reconventionnellement, sollicité l'expulsion de la locataire;

que le juge des référés a condamné les bailleurs à faire exécuter à leurs frais les travaux de confortation urgents préconisés par l'expert;

que ces travaux ont été réalisés et contrôlés par cet expert, lequel, quelques mois plus tard, a déposé son rapport définitif ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen "1°/ que, si aux termes de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il est permis au juge des référés de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, sa compétence est limitée à ces seules mesures ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait, comme elle l'a fait, en l'absence de tout arrêté de péril ou de toute décision définitive de démolition de l'immeuble, ordonner l'expulsion d'un locataire commerçant, cette mesure qui n'était ni conservatoire ni de remise en état n'entrant pas dans le champ de sa compétence;

que ce faisant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article susvisé;

2°/ qu'il résulte clairement du rapport définitif de l'expert, M. Y..., en date du 3 septembre 1994, que la constatation d'un péril imminent du fait de l'état de l'immeuble litigieux n'a été rappelée que pour justifier la décision, préexistant à ce rapport, d'exécuter des travaux confortatifs provisoires, l'expert concluant seulement que nonobstant les travaux déjà effectués, à son avis, l'immeuble n'était plus en mesure d'être conforté, ni de répondre à sa destination première et ne préconisant aucune mesure particulière;

qu'ainsi, en décidant qu'il résultait du rapport définitif de l'expert qu'il existait encore un danger imminent, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et violé l'article du Code civil;

3°/ qu'en constatant que des travaux confortatifs destinés à éviter tout danger imminent avaient été effectués en juillet 1994 et contrôlés par l'expert et en accordant un délai après le prononcé de l'arrêt pour l'expulsion de la locataire, le juge d'appel écartait nécessairement le caractère immédiat du danger qui seul pouvait justifier une intervention en référé;

qu'en retenant cependant, l'existence d'un péril imminent, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant constaté que l'imminence du péril persistait malgré les travaux confortatifs effectués sous le contrôle de l'expert judiciaire, qui concluait à l'impossibilité de restaurer l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise ni se contredire et s'agissant d'une mesure conservatoire, qu'il y avait lieu, pour prévenir toute conséquence dommageable, d'ordonner l'expulsion de la locataire :

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1741

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.