RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1997, n° 96-86.516

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Presse
  • Injures
  • Injures non publiques
  • Prescription
  • Durée
  • Injures adressées par lettres missives

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Paul X..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M. Cardon, président, M. Gallais et Mme Sevene, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mazières, président, de MM. Cardon et Gallais, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré ;

"alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Paul X..., , du chef de diffamation non publique à l'égard de M. X... ;

"aux motifs que le premier adjoint avait donné lecture de la lettre adressée par Paul X... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal;

qu'il résultait de cette lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale, sous pli fermé, elle revêtait un caractère de confidentialité indéniable;

que la preuve que le maire ait levé le caractère confidentiel du contenu n'était pas rapportée ;

"alors, d'une part, qu'une lettre missive, adressée sous pli cacheté, ne revêt pas un caractère confidentiel;

que la cour d'appel, qui a constaté que par la lettre adressée le 20 juillet 1995 à l'inspecteur d'académie, Paul X... avait sollicité de celui-ci son intervention pour obtenir la mutation de M. X..., sans revêtir la lettre du sceau de la confidentialité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

"alors, d'autre part, que la diffusion restreinte d'une lettre ne lui confère pas le caractère confidentiel susceptible de la soustraire à toute incrimination pénale;

que la cour d'appel, qui a constaté que le premier adjoint M. Z..., avait donné lecture de la lettre incriminée devant le conseil municipal à la demande de Paul X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

"alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. Z..., premier adjoint au maire, n'avait pas été condamné par une décision passée en force de chose jugée du chef de diffamation non publique pour avoir donné lecture de la lettre lors d'une réunion de parents d'élèves de l'école à la demande de Paul X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par acte d'huissier du 9 novembre 1995, Claude X..., directeur de l'école primaire d'une commune, a fait citer directement devant le tribunal de police Paul X..., maire de ladite commune, en raison des imputations diffamatoires à son égard contenues dans une lettre adressée le 20 juillet 1995 par le maire à l'inspecteur d'académie, qui l'a reçue le 24 juillet 1995, et l'a communiquée à l'enseignant le 11 octobre 1995 ;

Attendu que si, pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé à tort sur le caractère confidentiel de cette lettre adressée par le maire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire, la décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que plus de trois mois se sont écoulés entre la réception de la lettre par son destinataire et la citation introductive d'instance;

qu'en effet, lorsque l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne injuriée ou diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restrainte, conformément aux dispositions de l'article .6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.