RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997, n° 95-13.466

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1995-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Adama X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit du Centre hospitalier de Sainte-Anne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Sainte-Anne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995), que Mme X... ayant été nommée par arrêté préfectoral du 26 octobre 1993, notifié le 6 novembre 1993, psychiâtre à temps partiel au service de chirurgie du Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, le directeur du Centre a fait connaître à l'intéressée qu'il ne pouvait l'installer dans ses fonction, le poste qu'elle devait occuper ayant été supprimé, dans l'ignorance de sa nomination, par délibérataion du conseil d'administration du Centre du 28 octobre 1993 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclarée incompétente la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes tendant à la condamnation du Centre, sous astreinte, à l'installer à son poste ainsi qu'à lui verser une provision, alors que la nomination d'un médecin exerçant son activité à temps partiel, au sein d'un établissement d'hospitalisation public, relève de la seule compétence du préfet de région ; que le refus, opposé par un tel établissement, de procéder à l'installation du médecin au poste auquel il été régulièrement nommé, à une date à laquelle ce poste était toujours existant, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1990 et le décret du 16 fructidor An III ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que le refus d'installation de Mme X... dans un poste supprimé n'était pas détachable des pouvoirs d'organisation du service et des responsabilités budgétaires du directeur du Centre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.