RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 1997, n° 95-16.445

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-10-26

En bref

Sommaire

La production des deux documents visés à l'article du Code de procédure pénale est une exigence cumulative.

Thèmes
  • Douanes
  • Procédure
  • Contrainte par corps
  • Exercice
  • Insolvabilité
  • Preuve
  • Certificats
  • Exigence cumulative
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles communes)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), que M. Masood X..., condamné pour infractions en matière de stupéfiants, a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui en invoquant son état d'insolvabilité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'article du Code de procédure pénale que le certificat d'indigence qu'il vise doit émaner du maire ou du commissaire de police de la commune du domicile du condamné, à l'exclusion de celle de sa résidence (violation de l'article du Code de procédure pénale) ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 752 sont alternatives, et non cumulatives, l'insolvabilité du condamné pouvant être établie indifféremment par un certificat du percepteur de son domicile ou un certificat du maire ou du commissaire de police de sa commune (violation de l'article du Code de procédure pénale) ;

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la production des deux documents visés à l'article du Code de procédure pénale est une exigence cumulative et constaté que M. X... ne fournissait pas le certificat du percepteur de son domicile attestant qu'il n'est pas imposé, la cour d'appel a retenu, par ce seul motif, qu'il ne démontrait pas son état d'insolvabilité au sens de l'article du Code de procédure pénale ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 752

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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