Douanes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-10.041Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2021, n° 20-82.972L'administration des douanes dont les agents ont été saisis au stade de l'enquête en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, autorisée par le ministère public à exercer l'action pour…
- CassationCass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.046En vertu de l'article 367 du code des douanes, en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Viole ce…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2017, n° 15-86.313Il se déduit des articles 357 bis et 377 bis du code des douanes que, saisie d'une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l'incrimination a été abrogée avant sa saisine n'est pas compétente…
- RejetCass. com., 3 mai 2016, n° 13-26.662La procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-87.670L'administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, dispose, si elle n'a été ni présente ou représentée à l'audience ni…
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 12-17.092La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice d'un avis de mise en recouvrement de la dette douanière ne fait pas…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-83.602Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-10.041Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2021, n° 20-82.972L'administration des douanes dont les agents ont été saisis au stade de l'enquête en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, autorisée par le ministère public à exercer l'action pour…
- CassationCass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.046En vertu de l'article 367 du code des douanes, en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Viole ce…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2017, n° 15-86.313Il se déduit des articles 357 bis et 377 bis du code des douanes que, saisie d'une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l'incrimination a été abrogée avant sa saisine n'est pas compétente…
- RejetCass. com., 3 mai 2016, n° 13-26.662La procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-87.670L'administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, dispose, si elle n'a été ni présente ou représentée à l'audience ni…
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 12-17.092La notification du procès-verbal d'infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice d'un avis de mise en recouvrement de la dette douanière ne fait pas…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-83.602Il résulte de l'article 343 du code des douanes que le ministère public peut, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre une personne pour une infraction douanière non passible…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-86.617L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 2° du code des douanes. La…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.113Une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-86.808L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 du code des douanes. Dès lors, la…
- RejetCass. crim., 11 mars 2009, n° 08-82.586En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2008, n° 08-81.366Aux termes de l'article 447 du code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commission de conciliation et d'expertise douanière relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises, sont les…
- CassationCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-85.933Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, prise de leur imprécision, relève que celles-ci énoncent les caractéristiques générales…
- RejetCass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.166L'article 343 du code des douanes n'interdit pas au procureur de la République de saisir le juge d'instruction de délits de droit commun et des infractions douanières qui leur sont connexes. Justifie dès lors sa…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-83.220Sous réserve des constatations matérielles et techniques, l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne lie pas les juges du fond. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-84.266Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que,…
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-84.301En application de l'article 343 2° du code des douanes, les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et droits indirects ont qualité pour représenter en justice cette administration et exercer les…
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.947Il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans.
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.614Le représentant de l'administration des douanes et droits indirects doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel des jugements rendus par les juges d'instance en matière…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-80.859La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.546La juridiction répressive ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître de l'action récursoire d'un prévenu, condamné solidairement au paiement des droits douaniers éludés, exercée par l'appel en garantie des autres…
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.614La citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés. Ne satisfont pas à cette exigence les citations qui se bornent à énoncer que des commissionnaires en douane sont…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.597Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.567Interrompt la prescription à l'égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n'était pas visée dans les procès-verbaux établis…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.718Si, en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête du…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-87.935Selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Sont régulières les citations délivrées par…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2003, n° 02-80.352Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel de l'administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d'un agent poursuivant, par un agent de catégorie A…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.351
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.349Si, dans l'exercice de l'action pour l'application des sanctions fiscales, l'administration des Douanes peut, nonobstant les dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-82.906
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.048
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.011Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-17.332Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action douanière, retient que des procès-verbaux établis par l'administration des Douanes n'ont pas eu d'effet interruptif de…
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-81.324Le ministère public qui, après dépôt d'un acte introductif d'instance fiscale par l'administration des Douanes, a cité le prévenu devant la juridiction correctionnelle, n'a exercé l'action fiscale qu'accessoirement à…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.858
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.619Il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines…
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-11.374
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-16.424
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.289Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de…
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.601Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-81.150La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l'administration des Douanes aurait…
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-80.406null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-82.567null
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 98-85.887L'opposition formée par un contrôleur des Douanes exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 98-11.176
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-11.035
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.979
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-84.889Les infractions douanières qui sont constatées par procès-verbaux de saisie, par procès-verbaux de constat ou par tout autre moyen procès-verbaux ou rapports de la police ou rapports de la Commission de Bruxelles…
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.649
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.998
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.549
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.336Ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenu de produire un pouvoir spécial les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire devant les…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 96-83.781Ont seuls qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire,…
- CassationCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.378Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.621Viole l'article 367 du Code des douanes la Cour d'appel qui, dans une procédure de contredit, condamne l'administration des Douanes aux dépens.
- CassationCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-82.678Les opérations de visite domiciliaire et de saisie douanières effectuées au domicile d'une personne appréhendée en flagrant délit, ne peuvent avoir lieu qu'en présence de celle-ci ou en cas d'impossibilité en présence…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.706Lorsque l'enquête douanière a été effectuée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l'article 334 du…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-83.149Sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369, 4 et 377 bis du Code des Douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-12.285
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-84.996L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.512En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie…
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.907
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.445La production des deux documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale est une exigence cumulative.
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-83.892
- CassationCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-82.544S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-84.989
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.813En application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, la déclaration d'appel faite pour l'Administration, par un de ses agents de poursuite, ou, sur les instructions de celui-ci, par tout autre agent, ne…
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1997, n° 95-85.034Le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre le délinquant après son décès ou de suivre la procédure contre ses héritiers, la chambre criminelle doit constater l'extinction de l'action publique en…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-83.452En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 94-84.670L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-82.300En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565 du Code de procédure pénale. Sont, en conséquence, à bon droit écartées les…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-81.582En vertu de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des Douanes. Si le ministère public peut aussi l'exercer…
- CassationCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-83.620Lorsque le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces…
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 94-84.553L'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes, exercée à titre principal par l'Administration ou à titre accessoire par le ministère public, est indépendante de l'action pour…
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1996, n° 93-84.820L'action civile qui tend à la réparation d'un préjudice découlant directement d'une infraction peut être portée devant le juge répressif à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre l'auteur de cette infraction.…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1996, n° 95-80.695La cour d'appel, saisie des appels des prévenus contre un jugement prononçant des pénalités douanières, doit examiner l'exception reprise devant elle, tirée de l'extinction des poursuites, le prononcé des pénalités…
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-83.431
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.691
- Cass.Cass. crim., 30 mai 1994, n° 93-82.430Il résulte des dispositions combinées de l'article 343, alinéa 1er, du Code des douanes et de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que l'administration des Douanes, partie poursuivante exerçant l'action fiscale, ne…
- CassationCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.149
- CassationCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-82.974Les procès-verbaux de constat comme de saisie de l'administration des Douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction interruptifs de la prescription. (1). Revêt ce caractère un…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.464L'article 388 du Code des douanes, qui institue seulement une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-82.512En vertu de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes est habilitée à exercer l'action prévue par l'article 343 dudit Code toutes les fois qu'est constatée une infraction à la réglementation sur…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-20.881Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-80.465
- CassationCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.166
- CassationCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.195L'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer s'il le souhaite, et accessoirement à l'action pour l'application des peines, celle destinée au prononcé des sanctions douanières. Aux…
- Cass.Cass. crim., 14 mai 1992, n° 91-82.362Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 89-85.471S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.594Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-82.627
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.211L'assistance d'un interprète au stade d'une enquête douanière n'est pas une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ; il suffit que la personne interrogée l'ait été dans une langue qu'elle comprend
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-80.020En cas de condamnation solidaire au paiement de pénalités douanières prononcée en première instance contre divers prévenus, l'appel de cette décision, interjeté par l'un d'eux, est sans effet à l'égard des autres,…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.419
- Non-lieuCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-82.121
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-83.151Le ministère public, qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi, a nécessairement exercé en première instance l'action fiscale accessoirement à l'action…
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-84.954S'il est vrai qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal correctionnel est saisi par le…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-83.162Selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de poursuites mixtes exercées, d'une…
- Non-lieuCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-84.835null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-86.229Constituent des actes de poursuite interrompant par eux-mêmes la prescription de l'action à fins fiscales de l'administration des Douanes, les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du Parquet, comme les…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 90-80.586En matière douanière, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercée contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.909Etant une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.535null
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-83.370null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-84.463null
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.714Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.282null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.835null
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-90.802null
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-92.819null
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-13.309Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné le demandeur à une opposition à contrainte décernée par l'administration des Douanes pour obtenir paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-95.333Le ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.505Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1987, n° 85-94.815Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, les juges d'appel, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu limités aux seules condamnations pénales, violent le principe de l'effet dévolutif de…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 86-92.995Lorsque la juridiction correctionnelle a omis de statuer sur les pénalités douanières, le ministère public est sans qualité pour agir dès l'instant où l'administration des Douanes intervient pour exercer elle-même…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 85-94.904Le Ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1986, n° 85-96.012Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-91.777et 2° L'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permettant au Ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des peines celle destinée au prononcé des sanctions douanières ; lorsque celui-ci a…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-92.656La prescription qui résulte de l'annulation d'actes de l'information suivie pour infractions douanières est opposable à l'Administration des Douanes. Celle-ci ne saurait prétendre qu'une telle annulation constitue un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-95.092Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la possibilité de se…
- Non-lieuCass. crim., 12 nov. 1984, n° 82-92.017Le décès d'un prévenu relaxé par une Cour d'appel pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, décès survenu durant l'examen par la Cour de Cassation du pourvoi dirigé par la seule administration des…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1984, n° 83-93.345Aux termes de l'article 343-1 du Code des douanes, l'Administration est en droit d'exercer directement l'action fiscale devant le tribunal correctionnel contre un prévenu dès lors que ce dernier - notamment au cours de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-90.504C'est par impropriété de termes que l'acte par lequel les douanes introduisent leur action ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile".…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.293Il résulte de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes que l'administration qui exerce, non une action civile mais une action publique d'une nature particulière, peut se faire représenter en justice par ses propres…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-91.634Si, en vertu des dispositions de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes, celles-ci se poursuivent à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, cette action ne peut être assimilée à l'action civile ni…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1973, n° 72-91.185C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelée "constitution de partie civile".…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1972, n° 70-93.139Si, en matière douanière, du fait du décès du prévenu en cours d'instance de cassation, l'action publique se trouve éteinte en ce qui concerne l'amende fiscale, il en est différemment de la condamnation au paiement des…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1965, n° 63-90.921L'action contentieuse de la Douane s'exerce différemment suivant la nature du procès-verbal sur lequel elle se fonde sans que l'objet même des poursuites soit de nature à modifier les prescriptions d'ordre public qui…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.595EN MATIERE DOUANIERE, C'EST PAR LE PROCES-VERBAL QUE L'OBJET DE L'INCULPATION EST PRECISE ET QUE L'ETENDUE DE LA POURSUITE EST FIXEE.