RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997, n° 95-17.029

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-06-30

En bref

Sommaire

Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés.

Et les juges du fond décident souverainement que la désignation de l'expert ne répond pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ;

Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ;

Que la décision attaquée est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L332-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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