RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997, n° 95-20.960

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies) 1995-08-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Guy Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., médecin spécialiste en pneumo-phtisiologie, a constitué, le 1er juillet 1985, une société civile de moyens (SCM) avec un confrère, et a signé parallèlement un contrat d'exercice en commun de l'activité professionnelle;

que, en 1988, son associé s'est retiré et a présenté en ses lieu et place M. Y..., ce qui a été agréé le 23 avril 1988 par M. Z...;

que les statuts de la SCM ont été en conséquence modifiés, et un nouveau contrat d'exercice en commun de leur activité a été conclu le même jour entre MM. Z... et Y...;

que ceux-ci ont exercé en commun et sans difficultés leur activité professionnelle de mai à décembre 1988, mais que, le 14 décembre 1988, M. Y... a adressé à M. Z... une lettre demandant la modification sous quinzaine de l'exercice de l'activité professionnelle de chacun, proposant l'exercice en alternance, l'absence d'accord entraînant la saisine immédiate de la juridiction civile, et demandant la limitation de l'activité de la secrétaire à la seule SCM et la cessation de sa collaboration partielle avec l'épouse de M. Z..., elle-même médecin allergologue exerçant son activité indépendante au premier étage de l'immeuble ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 août 1995), rendu après cassation, d'avoir prononcé, aux torts exclusifs de M. Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que M. Y..., qui, dans sa lettre du 14 décembre 1988, avait écrit en termes mesurés, et se bornait à demander à son associé le strict respect des conventions et la prise en commun des décisions, s'était exprimé en termes comminatoires, et qu'il avait manifesté "son intention de vouloir remettre en cause les règles ayant présidé à sa collaboration avec le docteur Z...", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre; alors que, d'autre part, subsidiairement, en décidant que le fait pour M. Y... de s'être adressé à son associé et cocontractant dans les termes de cette lettre, constituait une faute de nature à lui imputer les responsabilités de la dissolution anticipée de la société et celle de la résiliation du contrat d'exercice en commun, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

alors, ensuite, qu'en décidant que le fait, pour M. Y..., d'exiger que la secrétaire de la société, rémunérée par celle-ci pour un travail à temps plein, ne consacre pas une partie de son temps de travail à un tiers, constituait une faute de nature à lui imputer la responsabilité de la dissolution anticipée de la société et la résiliation du contrat d'exercice en commun, peu important que cette situation de fait ait perduré depuis le début des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

alors, en outre, qu'en décidant que M. Z... n'avait pas commis de faute en cessant le premier de verser ses honoraires en "bourse commune", après avoir constaté qu'il avait ainsi commis "une violation des dispositions contractuelles", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article précité;

alors, enfin, qu'en décidant que M. Y... avait, quant à lui, commis une faute en procédant à son tour de la sorte, sans répondre à ses conclusions qu'il s'était ainsi borné à opposer à son cocontractant l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre du 14 décembre 1988 de M. Y..., lettre dans laquelle il informait son confrère "vu l'urgence, que si un accord n'était pas intervenu sous quinzaine, j'entends me passer d'une tentative de conciliation et que je saisirai le tribunal compétent", et, après avoir relevé que les parties avaient dès l'origine érigé en principe que toutes décisions relatives à l'exercice professionnel commun ne pourraient être prises que d'un commun accord aussi longtemps que le groupe comprendrait moins de quatre praticiens, en constatant que M. Y... avait voulu remettre en cause les règles ayant présidé à leur collaboration, fondées sur la recherche d'un accord total entre les praticiens ;

Attendu, ensuite, qu'ayant en outre constaté que de nombreuses attestations de malades indiquaient que le partage de la salle de radiologie n'entraînait ni gêne ni attente anormale, et que la réclamation de M. Y... aurait eu pour conséquence une réduction immédiate de l'activité médicale, elle a pu juger que cette lettre impliquait une remise en cause brutale et injustifiée des conditions d'exercice de l'activité commune ;

Attendu, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'attestations produites aux débats qu'au moment de son entrée dans la société et au cours des entretiens préalables à la signature des contrats, M. Y... avait été informé et avait accepté le soutien matériel de la secrétaire médicale à l'épouse de M. Z..., et que la brusque dénonciation sans raison d'une situation de fait ayant reçu son assentiment traduisait également la volonté manifestée par M. Y... d'imposer de nouvelles conditions de vie au groupement en dehors de toute négociation, provoquant ainsi une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

Et attendu, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions de M. Y..., a pu, par appréciation des fautes respectives des parties, après avoir relevé que la violation des dispositions contractuelles relatives au versement des honoraires en bourse commune par les deux parties restait injustifié, juger que seul le refus, distinct d'un tel comportement, par M. Y..., de tout versement sur le compte commun de la SCM, avait eu pour conséquence d'empêcher son fonctionnement ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;

condamne celui-ci à payer la somme de 10 000 francs à M. Z... ;

Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.