En bref
- Sommaire
Aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
- Recours
- Recours en révision (non)
- Recours en revision
- Décisions susceptibles
- Ordonnance d'expropriation (non)
- Cassation
- Condition
- Recours en cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1995) de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé contre l'ordonnance d'expropriation en date du 20 juin 1990, au profit de l'hôpital de Nontron, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'écarte explicitement la possibilité d'un recours en révision contre une ordonnance d'expropriation ; qu'en estimant, néanmoins, que le recours en révision formé par M. X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.