RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 95-19.380

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1995-07-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société française Nancéienne des pompes funèbres à payer à la société SPFG la somme de 5 000 francs ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Seconde signification après une signification à une adresse ne correspondant pas à celle du destinataire
  • Seconde signification régulière
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française nancéienne de pompes funèbres, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la Société pompes funèbres générales (SPFG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Nancéienne des pompes funèbres, de Me Luc-Thaler, avocat de la société SPFG, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1995), que, statuant dans un litige opposant la Société des pompes funèbres générales (la SPFG) à la société Nancéienne des pompes funèbres, un jugement a prononcé diverses condamnations à l'encontre de celle-ci, laquelle en a interjeté appel;

que la SPFG ayant soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours en raison de sa tardiveté, la société Nancéienne des pompes funèbres a excipé de la nullité de la signification ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception, déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un jugement faite à une société doit être délivrée à son siège social et elle ne peut être délivrée à un établissement secondaire qu'après une vaine tentative de signification au siège;

qu'ainsi, en déclarant régulière une signification effectuée directement au lieu d'un établissement de la société Nancéienne de pompes funèbres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que si une première signification avait été faite à une adresse ne correspondant pas à celle de la société Nancéienne des pompes funèbres, une seconde signification avait été effectuée au siège du principal établissement de cette société tel que mentionné sur l'extrait du registre de commerce et que l'acte de signification avait été remis à une secrétaire habilitée à le recevoir ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que la seconde signification du jugement était régulière et avait fait courir les délais de recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société française Nancéienne des pompes funèbres aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société française Nancéienne des pompes funèbres à payer à la société SPFG la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 653 et 675

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.