RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 95-19.391

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1995-06-21

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un arrêt a été qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu et décide que par suite l'opposition contre cette décision était irrecevable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1995), statuant sur le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident causé par un véhicule automobile conduit par M. Néri Y... et appartenant à son frère Ilyas Y..., assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental Assurances (Lloyd) qu'un jugement a déclaré valable le contrat d'assurances et a condamné M. Néri Y... et la Lloyd à payer à la victime et à la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône différentes sommes ; que sur appel de la Lloyd, un arrêt réputé contradictoire a prononcé la nullité du contrat d'assurances et des condamnations à paiement à l'encontre de M. Néri Y..., cette décision étant opposable au Fonds de garantie automobile ; que MM. Z... et Ilyas Y... ont formé opposition ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours aux motifs que l'arrêt frappé d'opposition avait été exactement qualifié de réputé contradictoire, alors que, selon le moyen, le jugement n'est réputé contradictoire, à l'égard de tous, que s'il a été rendu après nouvelles citations des parties défaillantes n'ayant pas été citées à personne, peu important que cette réassignation fût facultative lorsque la première citation a été faite selon les modalités de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée par des parties assignées selon la procédure réservée aux personnes n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, cela après avoir constaté la dispense de réassignation délivrée au demandeur par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que MM. Z... et Ilyas Y..., qui avaient été assignés devant la cour d'appel selon les modalités prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué, le conseiller de la mise en état avait, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dispensé la Llyod appelante d'une réassignation ;

Qu'en l'état de ces énonciations c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'arrêt a été exactement qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu, et que, par suite, l'opposition était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 659

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-05-28, Bulletin 1991, V, n° 268, p. 162 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1991-11-05, Bulletin 1991, I, n° 300 (1), p. 196 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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