CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 96-10.233

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1995-10-23

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de l'appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Décision sur la recevabilité
  • Décision d'irrecevabilité
  • Moyen touchant au fond
  • Examen (non)
  • Effet dévolutif
  • Limites
  • Irrecevabilité de l'appel
  • Cassation
  • Excès de pouvoir
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncany a interjeté appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de supprimer une installation de ventilation comprenant un compresseur ; que M. X..., intimé, a conclu à la confirmation de cette décision, mais a demandé que celle-ci soit rectifiée en ce que la destruction ordonnée ne concernait pas un compresseur mais une ventilation ; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, a accueilli cette demande ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la rectification de l'ordonnance de référé, l'arrêt rendu le 23 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 67 (2), p. 32 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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