RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1997, n° 96-10.763

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-10-06

En bref

Sommaire

En matière de saisie immobilière aucune saisine régulière d'une cour d'appel ne peut découler d'un appel formé par déclaration au greffe en dehors des formes prévues par l'article du Code de procédure civile ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Forme
  • Article 732 du code de procédure civile
  • Assignation motivée
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Omission
  • Application des règles relatives aux vices de forme (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995) qu'ayant exercé, suivant commandement du 12 décembre 1989, publié le 2 janvier 1990, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris (la banque), après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, a demandé à un tribunal de grande instance de proroger le délai d'adjudication ; qu'un jugement du 14 décembre 1992 ayant accueilli cette demande, M. et Mme X... ont interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, de première part, que par arrêt du 1er février 1995, la Cour de Cassation, au visa des articles du nouveau Code de procédure civile et -e du Code de procédure civile, a déclaré le pourvoi formé contre le jugement du 14 décembre 1992 irrecevable au motifs " qu'il résulte de ce dernier que la banque a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie en vente volontaire par un arrêt du 5 décembre 1990, confirmatif d'un précédent jugement ; qu'aucun texte ne limite le droit d'appel, après conversion et que le jugement était donc en premier ressort " ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel contre ce même jugement irrecevable aux motifs que le Tribunal n'avait pas statué sur l'un des moyens visés par l'article du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et et -e du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les irrégularités tenant à la violation des irrégularités de forme constituent des irrégularités de forme et ne peuvent entraîner la nullité de l'acte d'appel que s'il est justifié d'un grief ; que la cour d'appel a relevé que l'appel avait été fait par déclaration au greffe de la cour d'appel ; qu'en en déduisant l'irrecevabilité de l'appel motifs pris de ce qu'il n'aurait pas été régularisé dans les formes édictées par l'article du Code de procédure civile sans constater que cette irrégularité avait causé un grief à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile ; alors enfin, que, le dépôt de conclusions le jour de l'audience ne peut tout au plus être sanctionné que par leur irrecevabilité et non par l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... aux motifs qu'ils avaient déposé leurs conclusions le jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'appel avait été formé par déclaration au greffe, en dehors des formes prévues par l'article du Code de procédure civile ; que dès lors, aucune saisine régulière de la cour d'appel n'ayant pu en découler et ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure, par ces seuls motifs, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 732

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-05-22, Bulletin 1996, II, n° 107, p. 67 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.