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Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 95-40.395

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1994-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Audience solennelle
  • Composition
  • Non discussion immédiate
  • Irrecevabilité d'un moyen de cassation
  • Pouvoirs
  • Connaissance de l'affaire limitée à la portée du moyen à la base de la cassation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., Hilaire Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Blaise Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z... a attrait M. Y... devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation du préjudice consécutif à une blessure attribuée à un accident de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article du Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant été débattue devant trois magistrats qui en ont délibéré, au lieu de cinq ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à défaut de preuve d'une contestation afférente à la régularité de la composition de la juridiction présentée dans les conditions prévues par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à M. Z..., alors, selon le moyen, que l'arrêt cassé se bornait, dans son dispositif, à débouter M. Z... de son unique demande de dommages-intérêts;

que cette censure remettait nécessairement en cause l'ensemble de la demande de M. Z... y compris son fondement, et que le point de savoir si celui-ci était réellement dans les liens d'un contrat de travail avec M. Y... au moment de l'accident et s'il s'agissait réellement d'un accident du travail, n'était pas, faute de dispositif distinct, revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en refusant de statuer sur ces points au motif erroné qu'ils seraient définitivement jugés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code civil;

alors que, de seconde part, la cour d'appel a laissé totalement sans réponse, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les conclusions où M. Y... faisait valoir qu'une autre instance, tendant exactement aux mêmes fins, avait été engagée par M. Z... devant le tribunal de grande instance, ce qui excluait que la même demande pût prospérer devant la juridiction prud'homale;

alors que, de troisième part, faute de préciser si, comme le contestait M. Y..., l'incapacité permanente partielle de M. Z... était due au prétendu accident de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation;

que celle-ci ayant été prononcée pour défaut de réponse aux conclusions du salarié relatives à l'indemnisation de son incapacité permanente partielle et limitée au rejet de sa demande de dommages-intérêts, la juridiction de renvoi en a exactement déduit que l'appréciation du préjudice allégué constituait le seul objet de sa saisine ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche, que l'étendue de la cassation et la limitation de l'objet de sa saisine rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R212-5
  • Nouveau code de procédure civile 430 al. 2, 624

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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